- EAN13
- 9782111259911
- ISBN
- 978-2-11-125991-1
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 2010
- Collection
- Documents d'information (72)
- Séries
- Impressions. 13e législature / Assemblée nationale (2838)
- Code dewey
- 342.44
- Fiches UNIMARC
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2838 - Rapport d'information sur l'évaluation de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
De France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avec Jean-Luc Warsmann
Assemblée nationale
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