- EAN13
- 9782111317956
- ISBN
- 978-2-11-131795-6
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 2013
- Collection
- Documents d'information (76)
- Séries
- Impressions. 14e législature / Assemblée nationale (1282)
- Code dewey
- 364.40450944
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
1282 - Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
De France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avec Éric Ciotti, Anne-Yvonne Le Dain
Assemblée nationale
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