- EAN13
- 9782760520400
- Éditeur
- Presses de l'Université du Québec
- Date de publication
- 31/12/1982
- Langue
- français
- Langue d'origine
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
La capacité internationale des états
L'exercice du «jus tractatuum»
André Patry, Thérèse Laferrière
Presses de l'Université du Québec
Livre numérique
La capacité internationale est le propre des sujets de droit international,
c’est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d’agir est régie
immédiatement par l’ordre juridique international, sans l’intermédiaire d’un
autre ordre juridique quelconque.
c’est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d’agir est régie
immédiatement par l’ordre juridique international, sans l’intermédiaire d’un
autre ordre juridique quelconque.
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