- EAN13
- 9782111337299
- ISBN
- 978-2-11-133729-9
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 2012
- Collection
- Documents d'information (79)
- Séries
- Impressions. 14e législature / Assemblée nationale (395)
- Code dewey
- 346.40486
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
395 - Rapport d'information sur le brevet européen à effet unitaire
De France, Sénat, Commission des affaires européennes
Avec Audrey Linkenheld, Jacques Myard
Assemblée nationale
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