- EAN13
- 9782111338197
- ISBN
- 978-2-11-133819-7
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 2013
- Collection
- Documents d'information (22)
- Séries
- Impressions. 14e législature / Assemblée nationale (842)
- Code dewey
- 342.44
- Fiches UNIMARC
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842 - Rapport d'information sur la question prioritaire de constitutionnalité
De France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avec Jean-Jacques Urvoas
Assemblée nationale
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