France, Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

D. 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme qui exerce les attributions précédemment dévolues au Ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'exception des attributions relatives à l'aménagement du territoire et au développement rural des articles 2, 4 et 5 du D. 95-768. Il exerce de plus les attributions précédemment dévolues au Ministre du logement et au Ministre du tourisme..