France, Ministère de l'intérieur

D. 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du Ministre de l'intérieur qui exerce les attributions précédemment dévolues au Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exception de celles relatives à la décentralisation, aux collectivités locales et de celles qui lui étaient déléguées au titre de l'aménagement du territoire ; il a autorité conjointement avec le Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, sur la Direction générale des collectivités locales.

Par le D. 97-708 du 11 juin 1997 le Ministre de l'intérieur exerce ses attributions en ce qui concerne les collectivités territoriales ainsi que les territoires et collectivités d'outre-mer.