- EAN13
- 9782111314948
- ISBN
- 978-2-11-131494-8
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 2012
- Collection
- Documents d'information (84)
- Séries
- Impressions. 14e législature / Assemblée nationale (489)
- Code dewey
- 344.409 - 306.4494
- Fiches UNIMARC
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489 - Rapport d'information sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
De France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avec Jean-Jacques Urvoas
Assemblée nationale
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